1. Pourquoi un constat gaz ?
Diagnostic gaz. L'arrêté du 6 avril 2007 impose un constat d'installations intérieures de gaz selon une méthodologie de réalisation imposée. Ceci afin d'améliorer l'état du parc gaz des habitations et de diminuer ainsi les risques d'accidents dûs au mauvais état ou usage de ces mêmes installations.
2. Principe
Diagnostic gaz. Depuis le 1er novembre 2007, le propriétaire vendeur ou bailleur d'un logement doit fournir à l'acheteur ou locataire, en annexe de la promesse de vente, d'un acte de vente ou d'un bail de location privatif, un état de l'installation intérieure de gaz lorsqu'elle a plus de 15 ans. Par installations de plus de 15 ans on entend la tuyauterie, le compteur et non pas les appareils (qui peuvent avoir moins de 15 ans) bien que leur état soit pris en compte.
3. Bâtiments concernés
Diagnostic gaz. L'état de l'installation intérieure de gaz est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d'habitation d'un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé.
4. Contenu
Diagnostic gaz. L'état de l'installation intérieure de gaz doit décrire :
- L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
- L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,
- L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.
L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé par un technicien sans démontage d'éléments des installations.
Les anomalies constatées à l'occasion de la visite doivent être signalées au client.
Diagnostic gaz. La validité du constat est de 3 ans maximum.
