Un état des risques complet comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la listes des risques auquel est expose le bien. Obligatoire depuis le 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meubles, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques. Attention, si ce document n’est pas remis au locataire ou a l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononce par le juge. Depuis le 1er juin 2006.