Diagnostic surface Loi Carrez. Avec le prix du mètre carré dans Paris et ses départements limitrophes, il est important pour l'acheteur de connaître avec exactitude la superficie du bien qu'il compte acheter et ce quel que soit le type de biens (bureaux, commerces...).
Cette mesure ne s’applique qu’à des biens en copropriété.
Diagnostic surface Loi Carrez. La loi Carrez (certificat de surface) oblige le vendeur à préciser, dès l'avant-contrat, la surface exacte du bien vendu, neuf ou ancien (les maisons et bâtiments isolés ne sont pas concernés). Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l'acte de vente, vous avez la possibilité d'intenter une action en réduction de prix dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte. Diagnostic surface Loi Carrez. La législation n’oblige pas au vendeur de recourir à un professionnel pour procéder au mesurage mais le calcul de la surface Carrez est très complexe pour une personne non professionnelle.
La loi Carrez (certificat de surface) définit en effet des fractions de lots non prises en compte ainsi que des exclusions du calcul comme les cloisons, murs, marches, cages d'escaliers, gaines et embrasures de portes et de fenêtres. Le certificat de loi Carrez (certificat de surface) est valable sans limite dans le temps sauf si le bien immobilier est modifié par la suite, comme par exemple l’ajout ou le retrait d’une cloison. Diagnostic surface Loi Carrez. Le technicien DiagDiscount , après avoir repéré les espaces à prendre en compte, procède à la mesure et au calcul des surfaces de chaque pièce. Vous recevez ensuite un certificat détaillant les surfaces prises en compte dans la loi Carrez (certificat de surface) et celles qui en sont exclues.

DiagDiscount intervient sur Paris et, en Ile-de-France, à Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Bourg-la-Reine, Boulogne-Billancourt, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy-sous-Bois (ou Clichy-la-Garenne), Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, La Garenne-Colombes, Le Plessis-Robinson, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville d'Avray, Villeneuve-la-Garenne. Si la surface privative, ou surface loi Carrez (certificat de surface), n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, celui-ci pourra être déclaré nul. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle notée dans l'acte de vente, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, devra supporter une diminution du prix correspondant à la différence de surface notée et de surface réelle.

Par exemple :
Pour un bien de 100 m² noté dans l’acte, il s’avère, après vérification, que le bien mesure en fait 80 m², soit 20 % de surface en moins. Le vendeur devra alors à l’acquéreur la somme correspondante à la différence soit une somme calculée sur la base de 20 m². Loi n° 96-1107 du 18/12/96 (loi Carrez)